Qu’est-ce qu’un bail commercial, bail 3 6 9 , ou un bail professionnel ?

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Louer une boutique, un bureau ou un entrepôt pour un événement, c’est signer un bail : il peut être commercial ou professionnel, selon la nature de votre événement. Mettre à jour la définition, le périmètre et les principales différences entre le bail commercial et le bail professionnel.

Définition et champ d’application du bail commercial

Un bail commercial est un contrat entre un propriétaire (bailleur) et un preneur (preneur) d’utilisation des locaux pour des activités commerciales, industrielles ou artisanales pour une durée d’au moins 9 ans (sauf dérogation). ).

Selon le Code de commerce (article L. 145-1), qui définit précisément les baux commerciaux, un contrat doit répondre à quatre conditions :

devenir un contrat de bail

Fournir une pièce, un bâtiment ou un terrain nu qui a été construit avec le consentement du propriétaire

Dédier les locaux à l’exploitation d’une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale

Les locataires sont immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les Commerçants et Industriels ou au Répertoire des Commerces (RM) pour les Artisans

Avec l’accord du bailleur, il est également possible de conclure un contrat de bail commercial pour y exercer des activités libres. L’inverse n’est pas possible : les activités commerciales ou artisanales ne peuvent pas faire l’objet de locations professionnelles.

Qu’est ce qu’un bail 3-6-9?

Un bail 3-6-9 n’est qu’un autre nom pour un bail commercial classique. On l’appelle parfois ainsi à cause d’une de ses particularités :

Les locataires ont la possibilité de résilier leur bail commercial à l’issue de la période triennale (tous les 3 ans, d’où le « bail 3-6-9 »).

Les spécificités du bail professionnel

En l’absence de définition légale, contrairement aux baux commerciaux, les baux professionnels sont généralement identifiés comme des contrats portant sur des locaux affectés à des activités non commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles.

Ainsi, les baux professionnels d’au moins 6 ans sont majoritairement utilisés pour les activités libérales, réglementées ou non : Experts-Comptables, Médecins, Vétérinaires, Architectes, Avocats, Consultants, Conseillers en Gestion de Patrimoine, etc. Les revenus de la catégorie Bénéfice non commercial (BNC) sont imposés collectivement.

Le crédit-bail professionnel est principalement régi par la loi de 1986 (article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) et les dispositions générales du code civil.Par rapport aux baux commerciaux, les régimes de baux professionnels sont moins rigoureux et encadrés et moins protecteurs, notamment pour les locataires.

Parmi les autres différences entre le bail commercial et le bail professionnel

  • Clauses de révision des loyers : Les baux commerciaux ont lieu tous les trois ans et sont librement fixés par les parties dans le cadre des baux professionnels.
  • Renouvellement de bail : droit reconnu au preneur d’un bail commercial, qui n’engage pas le bailleur dans le cas d’un bail professionnel.
  •  Possibilité de résilier le bail : généralement à la fin de chaque période triennale d’un bail commercial, mais à tout moment pour les baux professionnels avec un préavis de 6 mois.

Bon à savoir : Si les locaux sont à usage à la fois de vos activités et de votre habitation, vous devez conclure avec le bailleur un bail mixte qui appliquera des régimes différents selon les activités exercées :

  • Règles des baux commerciaux pour les baux mixtes résidentiels et commerciaux
  • Règles du bail d’habitation pour les baux mixtes à usage résidentiel et professionnel.

 

 

 

 

 

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