Créer une SCI : les étapes à suivre
La Société Civile Immobilière ou SCI est une excellente solution si vous souhaitez acheter un immeuble commercial ou plusieurs biens immobiliers ensemble. Son but est de faciliter la gestion d’un patrimoine commun et d’optimiser la transmission, grâce à ses avantages fiscaux.
La SCI est une forme de société indépendante créée par au moins deux personnes et dotée d’une personnalité juridique propre, différente de celle des personnes qui se sont associées, on l’appelle une personne morale.
Les avantages de la SCI
La création d’une SCI vous permet d’éviter les éventuels problèmes de gestion que peut poser l’indivision, d’avoir la possibilité d’acheter en commun, de faciliter la transmission des biens, de protéger votre patrimoine immobilier de la copropriété, de pouvoir le cogérer et d’augmenter les chances d’accès à des solutions de financement avantageuses. En plus de ces avantages juridiques importants, le statut de SCI offre également des avantages fiscaux.
Les procédures à suivre pour créer une SCI immobilière ?
La SCI immobilière a ses propres caractéristiques. Il est important de les connaître avant de se lancer dans ce projet.
Les associés de la SCI
Pour créer une société immobilière, il faut au moins 2 associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Chacun un apport sous forme de biens immobiliers ou de liquidités. Il n’y a pas de montant minimum requis, mais le montant de l’apport détermine le nombre de parts sociales.
Enregistrer le contrat de société auprès de l’administration fiscale
Contrairement à la SARL ou à la SAS, les statuts d’une SCI doivent être enregistrés par l’administration fiscale. Cela avant qu’une action puisse être déposée au greffe du tribunal de commerce.
Publier une annonce légale
Cette étape est obligatoire. Un avis de constitution doit être publié dans un journal officiel diffusé dans le lieu où se trouve le siège social de la SCI. L’avis doit contenir la forme juridique : SCI, la dénomination de la société, le capital social, le siège social, le dirigeant et son adresse. Et une mention relative à la cession des parts sociales : cession libre ou cession avec autorisation.
Enregistrez la SCI auprès du greffe du tribunal de commerce ou auprès du CFE.
Pour obtenir la fameuse KBIS, vous devez vous rendre au greffe du tribunal de commerce du siège social de la SCI pour demander l’immatriculation. Le dossier comprend les documents suivants:
- un exemplaire daté et signé des statuts enregistrés auprès de l’administration fiscale,
- une déclaration de nomination du dirigeant
- un formulaire M0 correctement rempli et signé par le dirigeant ou un représentant autorisé
- un justificatif du siège social de la société : un certificat de résidence ou un contrat de bail, et une copie de la carte d’identité ou du passeport du dirigeant au recto et au verso
- un certificat de non-condamnation et de majorité.
