Être Propriétaire Des Murs Mais Pas Du Terrain

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Votée le 28 novembre 2019, la loi Lagleize a révolutionné le droit immobilier pour améliorer l’accès à la propriété des familles modestes et des classes moyennes. Examinons la loi, ses objectifs et son fonctionnement.

La loi Lagleize : la dissociation du droit de propriété

Du fait de la séparation des bâtiments et des terrains, les lois Elan et Alur facilitent l’accès à la propriété pour les personnes à revenus modestes.

Avec Lagleize, le dispositif s’étend désormais à tous les logements, sans conditions de ressources.

Concrètement, une personne peut désormais être propriétaire des murs de sa maison, mais pas du terrain sur lequel se trouve la maison.

D’un point de vue juridique, il s’agit de la création de droits de propriété de tiers. Il s’ajoute aux titres fonciers classiques et aux droits dits de démembrement, comprenant la nue-propriété et l’usufruit.

Un objectif de la loi Lagleize : faire baisser le coût du foncier

La loi de Lagleize repose sur un constat : l’explosion des prix des terrains. Les prix des terrains ont augmenté de 71 % en 10 ans, forçant la classe moyenne à quitter les centres urbains et à acheter des logements dans les banlieues à 10, 20 voire 30 kilomètres.

Dans les zones resserrées, l’achat immobilier est désormais réservé aux plus privilégiés.

Ainsi, les objectifs de cette nouvelle législation sont :

  • libérer et optimiser les terres ;
  • améliorer le taux de construction ;
  • attirer des investisseurs pour louer des propriétés ;
  • Éviter la spéculation foncière ;
  • Arrêtez la hausse des prix des terrains.

Comment fonctionne la loi Lagleize ?

Grâce aux lois Lagleize, il est possible d’acquérir un logement sans être propriétaire du terrain sur lequel il se trouve. Un particulier a un bail foncier avec l’Organisation Foncière Libre (OFL) à laquelle il doit payer un loyer.

Sur ce terrain, il construit la maison qui lui appartiendra par l’intermédiaire d’un constructeur de son choix.Le prix d’achat du bien sera en principe inférieur.

OFL s’est directement inspiré des Fonciers Solidaires (OFS), qui visent à gérer des terres pour des ménages à faibles revenus.

 OFL achète, revend et loue des terrains.

Contrairement aux SFO, elles ne sont liées par aucune règle de ressources régissant les acquisitions foncières ou la détermination des prix de revente.

Si la loi Lagleize a le mérite de faire face à la flambée des prix du foncier, elle complique encore le droit de propriété en multipliant les formes de logement disponibles sur le marché.

De plus, de nombreuses questions restent en suspens : Que se passe-t-il en cas de revente, de succession, ou de non-paiement de loyer ? Points non couverts par la loi jusqu’à présent.

 

 

 

 

 

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