Qu’est-ce qu’un prélèvement SGC ?

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Votre compte bancaire peut avoir présenté plusieurs débits de la SGC ou de la DGFiP au cours du même mois. Nous décrivons les raisons de ces mouvements dans cet article.

Un prélèvement SGC, c’est quoi ?

Lorsque vous payez vos impôts en tant que citoyen, votre compte bancaire peut recevoir un ou plusieurs débits distincts de la DGFIP (Direction générale des finances publiques) ou du SGC (Service de gestion comptable).

Ces prélèvements apparaissent éventuellement sur votre relevé bancaire parmi les rubriques suivantes :

  • Prélèvement SGC
  • SRLV PRLV
  • Prélèvement Service Gestion Comptable
  • PRLV DGFIP 

Ils peuvent correspondre à vos impôts locaux ou à votre impôt sur le revenu.

L’impôt sur le revenu

Le concept de prélèvement à la source, mis en place depuis 2019, vous permet de payer vos impôts sur le revenu dès que vos revenus sont constatés. Contrairement au système précédent, qui provoquait un décalage d’un an entre la perception des revenus et son imposition.

Chaque fois que vous touchez votre salaire, votre pension ou vos allocations chômage en tant que salarié, retraité ou chômeur, vous avez droit à un prélèvement mensuel de la part de votre employeur, de votre caisse de retraite ou de Pôle emploi.

En revanche, les indépendants, les agriculteurs et les titulaires de revenus fonciers doivent verser des acomptes mensuels ou trimestriels sur leur compte bancaire. L’administration fiscale a également recours au prélèvement automatique pour effectuer l’opération.

En réalité, si nous sommes en année N, de l’argent sera prélevé chaque mois sur votre salaire à des fins fiscales puisque vous ne serez tenu de déclarer vos revenus qu’en année N+1.

Quand et combien sera-t-il prélevé sur mon compte ?

La déclaration fiscale correspondante apparaîtra après la déclaration de vos revenus de l’année N. Vous recevrez cette dernière à partir de la deuxième partie de l’année N+1. Il peut mentionner un solde à payer au cours du dernier trimestre de l’année N+1.

Ce solde est égal à l’intégralité de l’impôt sur les revenus de cette même année après déduction des sommes précédemment retenues à la source du fait de cet exercice et régularise votre obligation fiscale sur les revenus de N.

Elle est souvent préalablement informée à l’administration avant d’être prélevée immédiatement sur votre compte bancaire :

Un prélèvement unique sera effectué sur votre compte bancaire en septembre de l’année N+1 si votre solde est inférieur ou égal à 300 euros (vers la fin du mois).

L’administration fiscale fractionnera automatiquement votre paiement en 4 versements égaux en septembre, octobre, novembre et décembre de l’année N+1 si votre solde est supérieur à 300 euros (vers la fin du mois).

En clair, selon les circonstances, il est envisageable que des mensualités soient prélevées sur votre compte à la fin de l’année N+1 pour payer le solde de votre impôt sur les revenus de l’année N et de votre impôt sur les revenus de l’année N+1.

Les impôts locaux

Si vous avez opté pour le paiement mensuel de votre taxe d’habitation ou de votre taxe foncière, un dixième (1/10) de l’impôt correspondant à l’année antérieure N-1 sera prélevé sur votre compte chaque mois de janvier à octobre.

Les prélèvements sont effectués le 15 du mois ou, si le 15 tombe un week-end ou un jour férié, le premier jour ouvrable suivant le 15.

Vous recevez généralement les avis d’impôts locaux au cours du quatrième trimestre de l’année N.

Les dispositions suivantes peuvent être prises si vous n’avez pas choisi l’option de paiement mensuel de vos impôts locaux :

  1. Un prélèvement est effectué à l’échéance.
  2. Règlement direct en ligne

Votre compte sera débité dans l’un ou l’autre scénario au moins dix jours après la date limite indiquée sur votre avis d’imposition.

Vous pouvez consulter le calendrier fiscal pour rester au courant des dates limites de dépôt des impôts.

Le fonctionnement de la SGC et le prélèvement à la source

Au cas où vous l’auriez oublié, le prélèvement à la source (PAS) est entré en vigueur en janvier 2019. L’imposition en temps réel des revenus est désormais possible grâce à cette nouvelle disposition. De nombreux revenus sont concernés par le PAS, tandis que d’autres en sont exonérés.

Pour gérer la comptabilité et les comptes de gestion des collectivités locales, le personnel du Trésor public est affecté à de nouvelles sociétés nommées  » service de gestion comptable  » ou SGC. De plus, ils sont chargés de collecter les recettes des biens ou des contrôles régionaux.

De quels types de revenus s’agit-il ?

Le PAS, qui est géré par l’employeur, la caisse de retraite ou Pôle emploi, a un impact sur la majorité des revenus. Nous abordons plus particulièrement :

  • les salaires et les primes
  • les pensions pour les retraités
  • les rentes viagères à titre gratuit
  • les indemnités de chômage
  • la fraction imposable des indemnités de licenciement

Quels revenus sont concernés par l’acompte ?

Le prélèvement, qui sera appelé « acompte », sera envoyé par la DGFiP ou le service des impôts directement sur le compte bancaire du contribuable pour tous les autres types de revenus. Les cas suivants sont particulièrement concernés :

  • les pensions alimentaires
  • les rentes viagères à titre onéreux (rente viagère ou assurance)
  • les revenus fonciers
  • les marges de bénéfices professionnels
  • les salaires perçus à l’étranger et imposés en France.

Il est indispensable d’enregistrer les coordonnées bancaires du contribuable car l’administration prendra directement possession de ces acomptes.

A l’instar du PAS qui s’applique aux revenus versés par procuration, le contribuable peut décider de modifier les acomptes à tout moment de l’année en cas de changement significatif des revenus. Par exemple, vous pouvez cesser de verser les acomptes associés si vous décidez de ne plus louer le logement.

Quels types de revenus ne sont pas soumis à ce prélèvement ?

Trois types de revenus doivent être déclarés l’année N+1 et ne sont pas soumis au PAS :

  • Les revenus de capitaux mobiliers
  • Les plus-values de cessions de valeurs mobilières
  • Et les plus-values immobilières

En dehors des revenus et plus-values mobilières, qui sont imposés au PFU ou au prélèvement forfaitaire unique, tout le reste est exonéré. Un intermédiaire financier se chargera de régulariser ces dernières.

Après abattement, les plus-values immobilières sont soumises à un taux d’imposition de 19 %. Les prélèvements sociaux constituent un prélèvement distinct des impôts directs. Au nom du vendeur, le notaire effectue le paiement.

Comment entrer en contact avec la SGC au niveau local ?

Visitez le site officiel du service public et allez dans la section annuaire pour trouver l’adresse du service de gestion comptable auquel vous êtes rattaché.

Vous verrez apparaître la page de recherche des services publics, des administrations et des contacts.

Il suffit de taper votre arrondissement dans la deuxième case (exemple « Paris 75015 ») après avoir saisi le service que vous recherchez dans la première (par exemple « SGC »).

Les bureaux sont généralement ouverts aux mêmes horaires :

  • Le lundi et mardi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 15 à 15 h 30
  • Le mercredi de 8 h 30 à 12 h
  • Le jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 15 à 15 h 30
  • Le vendredi de 8 h 30 à 12 h

Le format des contacts e-mail est le même que celui qui est affiché ci-dessous ; les numéros spécifiques varient en fonction de l’endroit où vous vous trouvez.

Visitez le site Web officiel du centre fiscal à l’adresse : http://www.impots.gouv.fr.

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