Ouvrir votre propre commerce peut être une aventure passionnante et enrichissante, mais cela nécessite de passer par certaines formalités administratives indispensables. Il est important de connaître ces étapes pour s’assurer que tout est en ordre avant l’ouverture de votre entreprise. Dans cet article, nous allons passer en revue les formalités que vous devez accomplir pour ouvrir votre commerce et vous donner des conseils pour simplifier ce processus.
Choisir la meilleure structure juridique pour votre entreprise
C’est la structure juridique qui va régir l’organisation et le fonctionnement de votre future entreprise. Les démarches administratives à accomplir diffèrent selon la forme. Rappelons qu’une forme juridique est une notion qui permet de décrire le statut fiscal et juridique de votre entreprise. En l’occurrence, vous avez la possibilité de constituer une société commerciale ou une entreprise individuelle (EI ou EIRL). Pour prendre la meilleure décision, tenez compte de différents facteurs, notamment de vos objectifs, de l’ampleur de votre projet et des aléas financiers.
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Création d’une entreprise commerciale
Cette option vous amène à choisir entre :
- une société unipersonnelle, de type EURL ou SASU : c’est la meilleure option si vous êtes l’actionnaire unique de votre entreprise.
- une société pluripersonnelle, de type SARL, SAS, SA, SNC, etc. : c’est la meilleure option si vous êtes l’actionnaire unique de votre entreprise. S’il y a de nombreux associés, cette option convient.
Cependant, certaines structures juridiques offrent plus de contrôle et de souplesse de gestion que d’autres. Il est donc de la responsabilité de chaque chef d’entreprise d’y réfléchir attentivement, surtout si de nombreux associés participent à la constitution de la société. La SAS, par exemple, offre un niveau élevé d’indépendance en matière de gouvernance, tandis que la SNC et la SARL offrent une flexibilité minimale et une structure juridique plus restreinte. En ce qui concerne le statut du dirigeant, choisissez le statut d’assimilé-salarié si vous êtes associé minoritaire et le statut de TNS (travailleur non salarié) si vous ne l’êtes pas.
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Création d’une entreprise individuelle
Cette alternative est populaire car elle est moins difficile à mettre en place, bénéficie d’un taux d’imposition réduit et est plus flexible. Le seul inconvénient est qu’elle peut freiner votre progression en raison du plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser. De plus, cette option vous empêche d’ajouter ne serait-ce qu’un seul associé à votre organisation. Si vous y êtes contraint, vous devrez adopter la structure juridique d’une société commerciale.
Le lieu du siège de l’entreprise
Une fois que vous avez choisi la structure juridique de votre future entreprise, vous devez lui donner une adresse administrative et fiscale officielle. Celle-ci déterminera son domicile légal (tribunal de commerce, caisse de sécurité sociale, centre des impôts, etc. Elle figurera également sur tous vos documents (devis, factures, etc.) et fera partie des informations légales nécessaires si vous souhaitez constituer une société commerciale. Lors de votre demande d’immatriculation, vous communiquerez cette adresse à votre CFE compétent. Sans elle, aucune inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) n’est possible.
Vous pouvez choisir une adresse personnelle si vous êtes le représentant légal de votre entreprise et qu’aucune contrainte légale ou contractuelle ne s’y oppose. Vous pouvez également acheter ou louer un site particulier à proximité de vos clients et prospects.
Les démarches administratives nécessaires à la création d’une entreprise individuelle
Vous souhaitez créer une entreprise individuelle pour démarrer votre activité après avoir pris connaissance de l’AE ou de l’EIRL ? Les démarches à effectuer sont simples. Vous pouvez les effectuer immédiatement auprès de votre CFE compétent, car vous n’avez pas besoin de rédiger des statuts ni de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. C’est auprès de ce centre que les demandes d’immatriculation, de cessation et d’adaptation d’activité sont enregistrées au RCS.
La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) est le CFE auprès duquel vous devez déposer votre dossier. Ce dossier doit contenir, entre autres, les pièces suivantes :
- le formulaire P0 CMB signé et complété (EI) ou le formulaire P EIRL CMB signé et complété (EIRL),
- votre procuration en original si vous ne signez pas vous-même le formulaire,
- un justificatif d’occupation des locaux,
- une copie de votre pièce d’identité,
- un certificat de filiation si vous n’êtes pas sur le justificatif d’identité,
- une déclaration sur l’honneur de non condamnation,
- une déclaration de votre conjoint sur les conséquences des dettes immobilières (si vous êtes mariés),
- un justificatif de PACS ou de mariage (si vous choisissez le statut de conjoint collaborateur),
- un chèque pour les formalités de constitution…
Parallèlement, vous avez tout intérêt à déclarer votre insaisissabilité. Cette déclaration rend insaisissables vos biens immobiliers autres que votre habitation principale. Nous vous recommandons également de créer un compte professionnel. Bien que l’ouverture d’un tel compte ne soit pas obligatoire, elle est fortement recommandée. La raison en est qu’il vous permet de séparer les mouvements de trésorerie de votre entreprise de vos transactions personnelles. Vous éliminez ainsi toute ambiguïté comptable et fiscale. En cas de difficulté, vous pouvez également bénéficier du fait que votre obligation est limitée aux actifs alloués. Le compte professionnel a pour fonction d’enregistrer toutes les opérations de l’entreprise.
Création d’une société commerciale : les démarches administratives à effectuer
Dans cette situation, vous devez accomplir une série de démarches administratives.
Rédaction des statuts
La première formalité à accomplir est la création des statuts de votre société commerciale. Celle-ci peut être fortement encadrée par la législation (pour la constitution d’une SARL, par exemple) ou libre (pour la constitution d’une SAS, par exemple). Même si vous n’êtes pas obligé de faire rédiger vos statuts par un avocat, nous vous conseillons vivement de le faire. N’oubliez pas qu’il s’agit de la base juridique de votre société.
Publication des mentions légales
Une fois les statuts élaborés et signés, un avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales habilité par la préfecture. L’objectif est de rendre publique la création de votre société commerciale. Le prix de ce journal varie selon les départements. Il est déterminé en grande partie par le prix par ligne HT prédéterminé par le préfet, ainsi que par sa commission, mais aussi par le nombre de lignes de l’annonce. Il est compris entre 150 et 200 euros selon votre statut juridique.
Déposer les liquidités qui composent le capital social de votre société commerciale
En pratique, trois choix s’offrent à vous :
Déposer le capital auprès d’une banque, déposer le capital auprès d’un notaire, déposer le capital auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Une fois le dépôt effectué, le dépositaire de l’argent dépose les fonds du capital social sur un compte bloqué. Il vous remettra ensuite un certificat de dépôt de capital, qui est l’une des pièces justificatives devant accompagner votre demande d’immatriculation. Ces fonds seront versés dès que l’immatriculation de votre société commerciale au RCS sera terminée. En d’autres termes, les fonds ne pourront être débloqués qu’après réception par le dépositaire de l’extrait K-bis original.
Inscription de votre entreprise au RCS
Pour exister légalement, votre entreprise doit être immatriculée au RCS. Dans ce cas, la CCI doit être informée de la création de votre entreprise au moyen d’un formulaire M0 dûment rempli et signé. Selon votre cadre juridique, il en existe de nombreuses sortes. Par exemple, une SASU ou une SAS doit utiliser le formulaire Cerfa n°13959*04 pour demander son immatriculation, tandis qu’une EURL ou une SARL doit utiliser le formulaire Cerfa n°11680*03. En général, les documents suivants doivent être ajoutés au formulaire M0.
Un exemplaire original signé et daté des statuts, un justificatif d’occupation des locaux, une copie de la pièce d’identité du gérant, une déclaration de non-condamnation, une attestation de publication de l’avis de constitution dans le journal d’annonces légales, une attestation de dépôt de capital, une déclaration des bénéficiaires effectifs, un chèque pour régler les formalités de constitution….
D’autres pièces justificatives peuvent être nécessaires dans certains cas.
N’hésitez pas à vous faire conseiller si vous avez décidé de créer une entreprise individuelle ou une société commerciale. Vous pouvez, par exemple, vous adresser à une plateforme qui fournit des conseils, un soutien et des informations sur tous les aspects de l’entreprise. Elle pourra vous aider à lancer votre entreprise dans les meilleures conditions.
