Les parents ont la responsabilité de s’occuper de leurs enfants jusqu’à ce qu’ils soient totalement indépendants. Des cadeaux généreux peuvent aider les enfants à trouver la stabilité dans la vie. Si vous souhaitez offrir votre maison en cadeau, votre enfant n’a peut-être pas besoin d’attendre votre décès pour en hériter. Il est possible d’acheter un bien immobilier au nom de votre fils ou de votre fille à tout moment.
Procéder à l’achat de la nue-propriété
Si vous souhaitez féliciter l’un de vos enfants pour la réussite de ses efforts, la donation d’un bien immobilier est un cadeau précieux. La maison ou l’appartement sera enregistré au nom de l’un de vos descendants, mais il ne deviendra réellement propriétaire qu’à votre décès. En conséquence, le bien sera démembré : vous conserverez l’usufruit, tandis que votre fils aura la nue-propriété de la maison. Il peut donc y habiter ou la louer. Concrètement, l’achat d’une maison au nom de votre fils constitue une avance sur héritage.
Au décès de l’un des parents, le parent survivant hérite de l’usufruit. Ce n’est que lorsque les deux parents sont décédés que l’enfant hérite du bien. Il est toutefois essentiel de noter qu’après cette deuxième occurrence, l’apport doit être documenté dans la liste des biens du défunt. Cela permet d’éviter des problèmes lors de la répartition de la succession entre les successeurs. Seule la valeur du patrimoine réel est prise en compte. Évidemment, la maison reste la propriété du bénéficiaire initial.
Découvrez les avantages fiscaux de la nue-propriété.
En faisant don d’un bien immobilier à votre progéniture, vous minimisez les droits de succession après votre décès. Évidemment, si un parent décide d’acheter un bien immobilier au nom de son enfant, seuls les autres biens encore à son nom seront soumis aux futurs impôts d’État. Les donations doivent également être effectuées à au moins 15 ans d’intervalle.
Si le futur propriétaire est encore mineur, le parent doit obtenir l’autorisation du juge de paix. Ce juriste fournit des conseils utiles sur le transfert de biens. Vous recevrez également des procédures pour empêcher l’hypothèque du bien.
Faire face aux fonctionnaires du fisc
L’achat d’une maison au nom de votre fils est tout à fait légal. Toutefois, les autorités fiscales soupçonnent parfois cet achat d’usufruit/nue-propriété. En réalité, ce type de transaction est fréquemment réalisé par les particuliers afin de payer moins d’impôts lors des procédures de succession. Il s’agit, comme dit précédemment, d’une anticipation de la transmission du patrimoine. Il existe actuellement une loi anti-abus qui interdit aux personnes d’échapper aux charges de l’État après le décès de leurs parents. Si tel n’est pas votre objectif, vous avez tout intérêt à déceler à l’avance toute éventuelle entrave aux démarches.
Lorsque l’argent destiné à l’achat de la maison se trouve déjà sur le compte d’épargne de l’enfant, les autorités fiscales facilitent les démarches. Lorsque l’on tente de négocier avec un agent immobilier la date de signature du contrat de vente, un paiement quelques semaines à l’avance est approprié. Lorsque les enfants deviennent propriétaires de la maison mais imposent un bail à vie à leurs parents, l’administration fiscale reconnaît l’acquisition de la pleine propriété. En outre, même en cas d’urgence des parents, le bien ne peut être vendu dans cette circonstance.
Comment procéder ?
Avant de prendre une décision, quelques conditions doivent être remplies. Le donateur et le donataire doivent y consentir mutuellement. Les parents sont tenus de fournir leur plan de démembrement de propriété à l’enfant en question. Vous devez faire comprendre à votre descendant qu’il en conservera la propriété exclusive jusqu’à votre décès et celui de votre conjoint. Il est recommandé d’effectuer les formalités nécessaires avec l’aide d’un notaire. Un acte notarié est nécessaire.
Si l’enfant refuse de se soumettre aux charges, les parents peuvent changer d’avis. En conséquence, le bien immobilier redevient la propriété des parents. Cela signifie que le descendant inquiet doit attendre l’acte notarié de ses parents pour trouver sa part.
