Le décret du 28 février 2020 a révisé les tarifs réglementaires mis en œuvre par les huissiers de justice en France. Ils sont toujours en vigueur depuis le 1er mars 2020 jusqu’au 28 février 2022. Si vous vous demandez combien coûte un constat d’huissier pour un état des lieux, sachez qu’il est déterminé par les facteurs suivants.
Tarif d’un état des lieux par un huissier de justice à l’amiable
À la demande du propriétaire et du locataire, un constat d’huissier pour un état des lieux peut être établi. Il peut être réalisé lors de l’entrée ou de la sortie du locataire dans les lieux.
Dans le cadre d’un état des lieux consensuel, le droit français n’impose pas l’intervention d’un huissier. Il appartient au propriétaire et au locataire de s’entendre sur la désignation de ce professionnel.
L’huissier est libre de fixer le montant de ses honoraires en fonction de critères objectifs. En règle générale, la plupart des professionnels français fixent un prix compris entre 100 et 250 euros. Le prix du constat d’huissier sur l’état des lieux est composé des éléments suivants
Un honoraire hors taxes, la TVA et une indemnité pour frais de déplacement.
Le coût total de la prestation est supporté par le bailleur et le locataire. Toutefois, les frais imputés au locataire ne peuvent être supérieurs aux frais imputés au propriétaire du terrain, de l’appartement ou de la maison. Ils ne peuvent être supérieurs au taux de 3 euros par mètre carré de surface habitable.
Tarif d’un état des lieux par un huissier de justice sans accord amiable
Si l’état des lieux est réalisé sans accord amiable, la loi prescrit le recours à un huissier. La tarification d’un tel acte n’est plus gratuite, mais doit respecter les dispositions du décret du 28 février 2020. Les prix pratiqués sont les mêmes que ceux en vigueur en France depuis le 1er mai 2016. Ils s’échelonnent de 157à 302 euros, hors frais de déplacement.
Leur valeur varie en fonction de la surface du bien loué, mais aussi de sa situation géographique. Ils sont supportés à parts égales par le locataire et le propriétaire. D’autres éléments de prix sont également inclus, notamment les frais d’envoi des lettres d’invitation. Le décret prévoit des tarifs différents selon que l’état des lieux est réalisé en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer.
Des tarifs différents pour l’inventaire d’huissier lorsqu’aucun accord amiable n’a été conclu.
Si vous habitez en France métropolitaine dans un appartement loué dont la surface intérieure est inférieure à 50 m², l’inventaire du mobilier vous coûtera 158 euros. Dans les territoires d’outre-mer de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les prix pour une telle surface varient entre 160 et 180 euros. Il en va de même pour Mayotte, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion. Toutefois, ce montant ne comprend pas les remboursements de frais de déplacement.
Pour les locaux d’une superficie de 50 à 150 m², le tarif en France métropolitaine est d’environ 180 euros. Les locataires et propriétaires des territoires d’outre-mer paient entre 183 et 207 euros, selon le lieu. Enfin, un constat d’huissier pour une surface locative de plus de 150 m² coûte 256 euros en France métropolitaine et 266 à 302 euros dans les territoires d’outre-mer.
Engager un huissier, tout ce qu’il faut savoir
Pour un inventaire du mobilier, il est possible de faire établir un constat d’huissier comme décrit ci-dessus. Cependant, le prix d’un constat d’huissier pour un inventaire prend en compte plusieurs variables. Mais à quoi sert encore un huissier ? Comment en choisir un et comment le trouver ?
Comment trouver un huissier ?
Il existe deux cas de figure. Si vous avez un avocat, c’est lui qui se chargera de trouver un huissier si vous n’en avez pas déjà choisi un. Cela signifie que l’huissier sera toujours en contact avec votre avocat tout au long de la procédure. Si vous n’avez pas d’avocat et qu’aucune action en justice n’est nécessaire, vous pouvez trouver un huissier dans les pages jaunes, en appelant l’hôtel de ville ou sur le site web des Chambres des huissiers.
Bien choisir son huissier
Il est important de savoir que vous ne pouvez pas choisir n’importe quel huissier. Vous devez choisir un huissier qui habite dans le district de votre adversaire. Par exemple, si votre adversaire habite à Blois, seul un huissier de Blois pourra lancer des saisies sur ses différents biens. D’ailleurs, vous n’êtes même pas obligé d’habiter Blois. Néanmoins, il se peut que vous ne connaissiez pas suffisamment votre adversaire. Dans ce cas, vous devrez faire des enquêtes approfondies pour savoir, par exemple, où il travaille ou quand il est né.
Les différentes raisons de faire appel à un huissier
L’huissier peut jouer différents rôles. Son rôle principal est de jouer un rôle crucial dans l’obtention et l’exécution des décisions de justice. Notamment, lors de litiges locatifs ou lors d’un procès, ou encore lors d’un état des lieux. Lors de ces événements, il intervient et supervise les différentes opérations. Il peut également intervenir lors des ventes aux enchères.
Quand faut-il faire appel à un huissier ?
Un huissier peut intervenir dans de nombreuses situations, mais cela dépend uniquement des circonstances. Il peut également intervenir dans certaines situations, sa présence peut être obligatoire. Notamment, dans le cas d’un impayé ou de l’établissement d’un rapport d’expertise, sa présence est obligatoire.
Notre recommandation : faites un constat d’huissier en ligne !
Comme vous l’avez sans doute compris, faire appel à un huissier de justice peut parfois s’avérer être bien plus compliqué que ce que l’on ne l’imagine. Et pourtant, avec de plus en plus de personnes en France qui peuvent en avoir besoin, on comprend tout à fait que cela puisse parfois être très problématique pour certains ! Ainsi, afin de vous venir en aide, nous avons donc purement et simplement décidé de vous proposer une alternative encore assez peu utilisée par les particuliers en France : le constat d’huissier en ligne !
Pour en bénéficier, il n’y a rien de plus simple : il vous suffit tout simplement de vous rendre sur le site web www.preuveo.fr, et de remplir toutes les informations nécessaires pour réaliser un constat d’huissier dans les plus brefs délais. Comme vous pourrez le voir, il se trouve que tout est mis en oeuvre pour pouvoir vous permettre de faire un constat d’huissier dans les plus brefs délais, et sans que cela ne soit trop compliqué pour vous à mettre en place. Il ne vous reste désormais plus qu’à faire le premier pas, et à vous préparer pour la réalisation de votre premier constat d’huissier en ligne…
