Le statut LMNP « loueur meublé non professionnel » offre plusieurs avantages aux locataires de biens immobiliers et leur permet de tirer un revenu supplémentaire de leur activité. Cependant, pour en bénéficier, il faut respecter des modalités spécifiques prévues par la législation afin de pouvoir bénéficier du statut LMNP.
Quelles sont les différentes conditions pour obtenir le statut LMNP ?
Certaines conditions doivent être remplies pour obtenir le statut LMNP :
Vous devez être une personne physique (un individu) : seule une personne physique peut obtenir le statut de LMNP. Une société ou une entreprise ne peut pas en bénéficier, à quelques exceptions près, comme une SARL de famille ou une SCI, car le régime LMNP est destiné aux biens immobiliers destinés à l’habitation, et non à une activité professionnelle.
La propriété directe d’un bien immobilier : pour bénéficier du statut LMNP, il faut être le propriétaire direct du bien. Par conséquent, les personnes qui possèdent un bien immobilier par le biais de SCPI ne sont pas concernées par la règle LMNP.
Le bien en question doit être à usage d’habitation : Les biens qui peuvent être utilisés pour obtenir le statut LMNP sont uniquement des appartements ou des maisons comme les logements étudiants, les logements pour personnes âgées ou les EHPAD. Les installations destinées à des activités professionnelles, comme les bâtiments d’entreprise, les bureaux d’affaires, etc. ne peuvent pas bénéficier du statut LMNP.
Le propriétaire doit exercer une activité autre que la location de son bien immobilier : pour bénéficier du statut LMNP, la location de biens immobiliers meublés ne doit pas être la seule activité exercée par le propriétaire, mais doit être une activité complémentaire à son travail pour générer un bénéfice supplémentaire et ne doit pas être sa principale source de revenus.
Le plafond de revenu autorisé : si le propriétaire du bien tire un revenu supérieur à 23 000 euros de la location de son bien, il perd le statut LMNP et obtient le statut LMP “ Loueur Meublé Professionnel”.
Devenir loueur en meublé non professionnel (LMNP)
Si votre profil remplit toutes les conditions nécessaires pour obtenir le statut de loueur meublé non professionnel, vous pouvez suivre quelques étapes, à commencer par une inscription dans un centre de formalités des entreprises. Une fois le statut LMNP obtenu, vous pouvez choisir entre deux régimes fiscaux : le régime micro-bic et le régime réel.
