La mairie dispose d’un droit de préemption des biens immobiliers au titre de la législation sur l’urbanisme. Cela lui confère le pouvoir d’acheter pour la vente des biens immobiliers sur son territoire avant tout autre contribuable. Comment ce droit fonctionne-t-il ? Est-il possible de contester ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le droit de préemption de la mairie sur les biens immobiliers.
Le droit de préemption de la mairie sur un bien immobilier
Le droit de préemption de la mairie sur un bien immobilier est une mesure d’intérêt général. Il est régi par l’article L210-1 du Code de l’urbanisme. Ce texte permet de préempter un bien immobilier afin d’exécuter la loi ou de prescrire des mesures d’urgence (immeuble menaçant ruine). L’objectif peut aussi être de protéger un terrain.
Ainsi, le droit de préemption de la mairie sur les biens immobiliers lui permet d’acquérir un bien immobilier avant tout autre acheteur. Il existe une liste d’opérations liées au DPU dans le code de l’urbanisme (article L300). En résumé, il s’agit de :
- Combler l’insalubrité ;
- Favoriser l’activité économique
- Préserver le patrimoine
- Promouvoir le tourisme
- Construire des infrastructures publiques
La municipalité est chargée d’exercer le droit de préemption. De ce fait, seule la mairie est amenée à le mettre en œuvre.
Application du droit de préemption de la mairie sur un bien immobilier
Tous les biens ne sont pas susceptibles d’être soumis au droit de préemption de la mairie. Il suffit d’appeler le service de l’urbanisme de la mairie pour savoir si un immeuble peut bénéficier du droit de préemption urbain.
Si le bien est soumis au droit de préemption de la mairie, le propriétaire doit déposer une déclaration d’intention d’aliéner. Pour effectuer cette démarche auprès de la commune, il doit employer son notaire. La mairie dispose de deux mois après la réception de la DIA pour décider d’acquérir ou non le bien à vendre. Si la municipalité ne répond pas dans les deux mois, le vendeur peut légitimement conclure que la commune a renoncé à son droit de préemption.
Peut-on s’opposer au droit de préemption de la mairie sur un bien immobilier ?
Le vendeur n’a pas le pouvoir de contester le droit de préemption de la mairie. Il peut en revanche contester le montant de la transaction. Dans cette circonstance, il a deux possibilités : renoncer à sa volonté de vendre son terrain ou renégocier le prix avec la collectivité locale. Ce dernier cas est analogue à une contestation, non pas de la préemption, mais du prix de la transaction.
Dans ce cas, la municipalité a la possibilité d’accepter le prix du vendeur ou de faire une contre-proposition. Dans toutes les situations, chaque partie peut choisir de saisir le juge de l’expropriation. Cette procédure doit être réalisée dans les 15 jours suivant le refus du vendeur d’accepter le prix conseillé par la mairie. Elle permet de déterminer le prix de vente définitif (art. R 213-9 et 10 du code de l’urbanisme).
